Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 29 mai 2026.
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application civiQexam et la vente de ses accès payants. En créant un compte ou en effectuant un achat, l'utilisateur les accepte.
Le service est édité et vendu par jedelix.media (Jean Christian De Lima), entreprise individuelle, SIRET 912 793 528 00015, 13 rue des Carrières, 95360 Montmagny, France (ci-après « l'éditeur »).
2. Description du service
civiQexam est un outil d'entraînement à l'examen civique français (préparation au QCM officiel). civiQexam est un service indépendant et non officiel, sans lien avec l'administration. Il ne garantit pas la réussite à l'examen et ne remplace ni les sources officielles ni l'inscription auprès d'un centre agréé.
3. Compte
L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des activités réalisées depuis son compte.
4. Accès gratuit et accès payant
- Un socle gratuit est proposé (diagnostic et contenu de démonstration).
- L'accès complet est payant, selon les formules et tarifs affichés dans l'application, en euros, toutes taxes comprises.
- Formule proposée : paiement unique de 4,90 EUR, donnant un accès jusqu'à la réussite à l'examen (sans abonnement ni renouvellement). (Tarif susceptible d'évoluer ; le prix en vigueur est celui affiché au moment de l'achat.)
5. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. L'éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire. L'accès est activé après confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément au Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne s'applique plus si vous avez expressément consenti à l'accès immédiat au contenu et reconnu renoncer à votre droit de rétractation. Lors de l'achat, une case à cocher recueille ce consentement exprès et cette renonciation. Si vous n'acceptez pas la renonciation, l'accès ne sera ouvert qu'à l'issue du délai de 14 jours.
7. Résiliation et remboursement
- L'accès complet est acquis par un paiement unique ; il n'y a pas d'abonnement à résilier ni de renouvellement automatique.
- En dehors du droit de rétractation décrit à l'article 6, les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dysfonctionnement imputable au service.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à un usage personnel et licite. Sont interdits notamment : la revente du contenu, l'extraction massive des données, le partage de compte, toute tentative de contournement des protections.
9. Responsabilité
civiQexam est un outil d'aide à la préparation. Aucune garantie de réussite à l'examen n'est donnée. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un échec à l'examen, d'une décision de l'administration, ni d'une indisponibilité technique temporaire. L'utilisateur reste seul responsable de ses démarches officielles.
10. Propriété intellectuelle
Les questions officielles relèvent de la publication du ministère de l'Intérieur (Licence Ouverte 2.0 - Etalab). Tout le reste (réponses, explications, mises en situation, interface, marque civiQexam) est la propriété de l'éditeur et ne peut être reproduit sans autorisation.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, que l'utilisateur reconnaît avoir consultée.
12. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. (Coordonnées du médiateur indiquées avant l'ouverture des ventes payantes.) La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible (ec.europa.eu/consumers/odr).